Contrats numériques : l’État durcit sa surveillance face aux géants du logiciel

Le gouvernement français franchit une nouvelle étape dans la supervision des dépenses numériques publiques. Désormais, aucun grand contrat de logiciels en ligne ne pourra être signé par les ministères sans l’accord préalable d’une autorité centrale. Cette réforme vise notamment à encadrer les relations avec les géants du secteur, à commencer par Microsoft.

Un pouvoir décisionnaire pour mieux surveiller les investissements

La Direction interministérielle du numérique dispose maintenant d’une autorité directe sur les marchés SaaS excédant 15 millions d’euros. Cette nouvelle prérogative lui confère un droit de regard systématique avant toute validation contractuelle.

L’objectif principal reste d’apporter une clarté accrue sur les renouvellements de licences logicielles. Les contrats avec Microsoft, particulièrement scrutés, constituent une priorité dans ce dispositif de surveillance renforcée.

Des ambitions multiples pour l’administration numérique

Ce mécanisme de contrôle poursuit plusieurs finalités stratégiques. Il doit permettre une meilleure traçabilité des investissements informatiques au sein des administrations centrales.

La réforme cherche également à concilier les fonctions d’audit et de supervision avec l’adaptation aux nouvelles pratiques, notamment l’adoption du mode produit dans le développement numérique.

La sécurité des données au cœur des préoccupations

La protection des informations sensibles représente un enjeu majeur. Le dispositif intègre les exigences de sécurisation et d’hébergement définies par l’article 31 de la loi SREN de 2024.

Une mise en application laborieuse et contestée

Sur le terrain, l’application de ces nouvelles directives se heurte à des résistances. Toutes les administrations ne se conforment pas systématiquement à ces obligations, créant des disparités dans l’application du cadre réglementaire.

La Cour des comptes n’a pas manqué de pointer les failles du système. Ses magistrats dénoncent l’inefficacité des contrôles sur certains dossiers sensibles, citant notamment le projet XPN – Scribe du ministère de l’Intérieur.

Des résultats mitigés malgré les ajustements

Pour faire appliquer ces directives, des courriers ont été adressés à l’ensemble des ministères. Chacun doit désormais obtenir l’avis favorable de la Dinum avant de finaliser tout marché numérique d’envergure.

Paradoxalement, l’année 2025 enregistre une baisse drastique du nombre d’audits réalisés. Seulement six projets ont été examinés, contre 19 l’année précédente, alors même que le seuil déclenchant un contrôle a été relevé à 15 millions d’euros.

L’essor des méthodes agiles complique l’équation

La généralisation des approches agiles dans le développement informatique modifie profondément le paysage. Cette évolution rend plus délicate l’évaluation traditionnelle des projets numériques gouvernementaux.

Un dispositif à l’efficacité encore incertaine

Cette extension des compétences de la Dinum constitue indéniablement une avancée dans la gouvernance numérique publique. Toutefois, son impact concret sur l’amélioration des pratiques de gestion informatique au sein des ministères demeure à évaluer dans la durée.

Les prochains mois seront décisifs pour mesurer si ce renforcement du contrôle se traduit par une réelle optimisation des dépenses numériques de l’État.