Législation inédite : l’intelligence artificielle sous haute surveillance en France

La régulation de l’intelligence artificielle franchit une nouvelle étape en France. Alors que les géants de la tech multiplient les innovations, les parlementaires entendent imposer des garde-fous inédits pour encadrer ces technologies puissantes. Une démarche qui pourrait bouleverser le marché français de l’IA.

Un dispositif législatif ambitieux pour contrôler l’IA

Le texte législatif n°3149, présenté le 15 septembre 2026, émane de l’initiative de René Pilato accompagné de 69 parlementaires issus du groupe La France insoumise. Cette proposition vise à instaurer un mécanisme d’autorisation préalable pour les technologies d’intelligence artificielle.

Le texte cible principalement les modèles d’IA à usage général ainsi que certaines technologies classées à haut risque. Les systèmes réservés à un usage personnel et non commercial échappent à cette obligation.

Une autorité dédiée aux pouvoirs renforcés

La surveillance de ce dispositif reviendra à l’Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA), une instance composée de 18 membres. Parmi eux figureront des députés, des sénateurs et le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Cette autorité travaillera en collaboration avec le Bureau européen de l’intelligence artificielle et ses homologues des autres États membres. Son rôle s’inscrit en complément du règlement européen AI Act, pour établir ce que les initiateurs appellent un « socle protecteur » national.

Des sanctions financières massives

Les manquements au nouveau cadre réglementaire exposeront les entreprises à des pénalités considérables. L’ANIA pourra d’abord émettre des rappels et des mises en demeure, avec la possibilité d’imposer des délais urgents.

En cas de persistance des infractions, une astreinte quotidienne pouvant atteindre 100 000 euros sera applicable. Les situations les plus graves pourront déboucher sur une amende représentant jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

Des obligations strictes pour les fournisseurs d’IA

Les acteurs du secteur devront se plier à des contraintes opérationnelles précises. Tout dysfonctionnement ou comportement inattendu d’un système devra être notifié à l’ANIA dans un délai de 48 heures.

Les données personnelles devront être effacées sous sept jours, sauf contrainte technique insurmontable. Les personnes signalant des anomalies bénéficieront d’une protection, sauf en cas de faute grave avérée.

Le financement par les géants du numérique

Pour assurer le fonctionnement de ce dispositif, une taxe supplémentaire sera prélevée sur le chiffre d’affaires français des multinationales de l’intelligence artificielle. Cette contribution spécifique vise à garantir l’autonomie financière du système de contrôle.

L’intelligence artificielle encadrée dans le monde du travail

Le texte accorde une attention particulière à l’utilisation de l’IA dans la gestion des ressources humaines. Les employeurs pourront recourir à ces technologies pour préparer des décisions, mais conserveront l’entière responsabilité des choix effectués.

Une intervention humaine sera obligatoire pour toute décision automatisée ayant un impact sur les salariés. Les entreprises devront également tenir une documentation détaillée de l’usage de l’IA dans leurs processus de gestion du personnel.

Réautorisation après modification

Tout système d’intelligence artificielle ayant obtenu une autorisation devra solliciter un nouvel examen en cas de modifications substantielles. Cette mesure garantit que les évolutions techniques restent conformes aux exigences réglementaires.

Ce que le texte ne couvre pas

Plusieurs aspects liés à l’intelligence artificielle restent exclus de cette proposition. Les questions relatives à l’emploi, aux droits d’auteur ou à l’empreinte écologique seront traitées dans des textes législatifs ultérieurs.

Le principe du non bis in idem s’applique : aucune double sanction administrative pécuniaire ne pourra être infligée pour les mêmes faits. Cette garantie protège les entreprises contre une accumulation de pénalités.

Un paysage réglementaire en construction

L’ANIA s’intègre dans un écosystème français de surveillance encore en cours d’élaboration. Parallèlement à cette proposition, un projet de loi d’adaptation au droit européen attribue certaines compétences à la CNIL en matière d’intelligence artificielle.

Cette initiative parlementaire témoigne de la volonté d’établir un cadre national renforcé, au-delà des obligations européennes déjà existantes.