L’Europe renforce sa surveillance des IA : sanctions et prescription au cœur du débat

La Commission européenne affine son dispositif de surveillance et de contrôle des systèmes d’intelligence artificielle. Un nouveau projet de règlement d’exécution précise les modalités de sanction du Bureau de l’IA, organisme chargé de veiller au respect des règles européennes dans ce domaine stratégique.

Un dispositif de prescription complexe pour les sanctions

Le texte proposé introduit un mécanisme sophistiqué concernant les délais de prescription des sanctions. Le Bureau de l’IA disposerait initialement d’une période de cinq ans pour sanctionner les infractions détectées.

Cette durée pourrait être relancée à chaque fois qu’un acte d’enquête est réalisé. Parmi ces actes figurent les demandes de documentation, les inspections sur site ou encore les dialogues structurés avec les opérateurs concernés.

Un plafond maximal de dix ans est néanmoins fixé, avec possibilité de prolongation dans certaines circonstances spécifiques. Ce système permettrait d’interrompre puis de redémarrer le compteur initial de cinq ans selon les besoins de l’instruction.

Répartition des compétences entre niveau européen et national

Le projet de règlement clarifie également la répartition des pouvoirs de sanction entre les différentes instances. Il concerne exclusivement les sanctions prononcées par le Bureau de l’IA, et non celles des autorités nationales de contrôle.

Systèmes IA sous compétence exclusive

L’article 75 modifié établit deux catégories de systèmes d’intelligence artificielle relevant de la compétence exclusive du Bureau européen. Cette compétence vise principalement les fournisseurs de ces systèmes.

Les déployeurs ne seraient inclus dans le périmètre d’intervention que si cela s’avère indispensable pour l’efficacité du contrôle.

Protection des droits de la défense renforcée

Le texte prévoit des garanties procédurales importantes pour les entreprises visées par une enquête. Après réception de la notification des constatations préliminaires, l’entreprise concernée obtient l’accès à son dossier.

Une disposition particulière autorise le partage de certains documents avec des conseils juridiques externes, à condition qu’ils ne soient pas salariés de l’entreprise. Ces conseils ont l’obligation d’informer la Commission s’ils rejoignent ultérieurement l’entreprise concernée ou l’un de ses concurrents.

Les opérateurs peuvent prendre des engagements

Le mécanisme du dialogue structuré offre aux opérateurs la possibilité de proposer des engagements volontaires. Cette démarche peut permettre d’interrompre les délais de prescription, sur un modèle comparable aux procédures antitrust déjà existantes.

Consultation publique ouverte jusqu’en novembre 2026

Les parties intéressées peuvent participer à la consultation publique lancée par la Commission. Cette période de contribution reste ouverte jusqu’au 9 novembre 2026, permettant aux acteurs économiques et à la société civile de se prononcer.

Les commentaires peuvent notamment porter sur les actes interruptifs de prescription ou sur les modalités d’accès au dossier d’enquête.

Une adoption encore attendue

Le calendrier de mise en œuvre prévoit que le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, aucune adoption formelle n’était enregistrée au 16 octobre dernier.

Une incohérence technique à corriger

Le projet comporte une anomalie rédactionnelle concernant un renvoi à un paragraphe 6 qui n’existe pas dans le texte actuel. Cette référence concerne précisément les mécanismes de suspension des délais.

Cette imprécision devra être clarifiée avant que le texte ne devienne une norme définitivement applicable. Elle illustre le caractère encore provisoire du document soumis à consultation.